Article 1 — Identité du vendeur

La formation Domus Keys est proposée par :

Nom / Raison sociale : Domus Keys

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : 25, rue de Turenne — 95560 Montsoult

Numéro SIRET : 811 150 069 00011

Numéro de TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI

Email de contact : contact@domuskeys.fr

Ci-après dénommé(e) « le Vendeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir la formation en ligne Domus Keys, proposée sur le site :

URL du site : https://www.domuskeys.fr/

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description de la formation

La formation Domus Keys est un programme de formation en ligne constitué de :

• 6 modules vidéo accessibles en ligne
• 6 bonus téléchargeables (modèles, checklists, scripts)
• Un accès à vie à l'ensemble des contenus

La formation est accessible depuis tout support connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone).

Le contenu de la formation peut faire l'objet de mises à jour ponctuelles sans que cela constitue un motif de remboursement.

Article 4 — Prix

Le prix de la formation Domus Keys est fixé à vingt-sept euros (27,00 €) TTC au moment de la commande.

Régime TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Modalités de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne, via la page de vente du site. Le processus de commande est le suivant :

• L'Acheteur sélectionne la formation et clique sur le bouton d'achat
• L'Acheteur renseigne ses coordonnées et ses informations de paiement
• L'Acheteur valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV
• Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée, contenant les accès à la formation

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via :

Prestataire de paiement : Stripe et PayPal

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, et toutes cartes acceptées) — PayPal

Le paiement est intégral et dû au moment de la commande. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé, sauf mention contraire explicite sur la page de vente.

Les données bancaires de l'Acheteur sont chiffrées et sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur.

Article 7 — Accès à la formation

Dès confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit un email contenant ses identifiants d'accès ou un lien d'activation vers la plateforme de formation.

L'accès est personnel, non cessible et non transférable. L'Acheteur s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants (partage, revente, diffusion des contenus), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement ni mise en demeure préalable.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur qui souhaite accéder immédiatement à la formation (contenu numérique fourni immédiatement) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès que l'accès lui est ouvert.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

8.3 — Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si l'accès n'a pas encore été activé, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande écrite à :

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus de la formation Domus Keys (vidéos, documents, textes, scripts, checklists, modèles, graphismes) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Acheteur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier ou redistribuer tout ou partie des contenus
• Revendre ou partager les accès à la formation
• Diffuser les contenus sur des plateformes tierces, réseaux sociaux ou tout autre support
• Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable du Vendeur

Toute violation de ces dispositions pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 10 — Responsabilité

La formation Domus Keys est un outil pédagogique destiné à accompagner les propriétaires dans leur projet de vente immobilière. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Le Vendeur s'engage à mettre à disposition un contenu de qualité, conforme à la description figurant sur la page de vente. En revanche, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'Acheteur, qui dépendent de facteurs personnels, du marché immobilier local et de la mise en application de la méthode.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute interruption temporaire d'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de défaillance technique indépendante de sa volonté.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://www.domuskeys.fr/confidentialite

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, l'envoi de l'accès à la formation, et le cas échéant, l'envoi de communications commerciales si l'Acheteur y a consenti.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant :

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur en premier lieu par email à l'adresse indiquée à l'article 1, afin de trouver une solution amiable.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. L'Acheteur est invité à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026